De quoi s'agit-il ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont interdits :

• Détenir un chien ou un chat non identifié
• Priver un animal de nourriture et d'eau
• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
• Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux

Comment signaler une mauvais traitement ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Sanctions

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

La personne qui inflige, volontairement sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

• Vente
• Toilettage
• Transit
• Garde
• Éducation
• Dressage
• Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
• Refuge
• Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
• Élevage

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> et les peines suivantes :

• Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
• Confiscation des animaux
• Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum d'avoir une activité en lien avec les animaux

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de <span class="valeur">675 €</span>.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.

Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public</span> constitue une circonstance aggravante du délit.

Le fait d'<span class="miseenevidence">être le propriétaire ou le gardien de l'animal</span> constitue une circonstance aggravante.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté <span class="miseenevidence">en présence d'un mineur</span> constitue une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l'animal.

Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et <span class="valeur">60 000 €</span> d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction définitive de détenir un animal
• Et interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
• Et interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser <span class="valeur">450 €</span>.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Blesser ou tuer <span class="miseenevidence">involontairement </span>un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de <span class="valeur">450 €</span> d'amende.

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F33953">alertez la police ou la gendarmerie</a>.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F31979">site Pharos</a>. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.