Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
• Certificat médical délivré par l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
• Certificat médical délivré par l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Formulaire de demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
• <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="miseenevidence"><span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>
• Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
• Certificat médical délivré par l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>
• <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> de la société</span> avec le projet de <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de <span class="miseenevidence">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</span> portant la mention <span class="expression">Entrepreneur/Profession libérale</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa 

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France Visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">Entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> correspondant au moins à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et d'un <span class="miseenevidence">budget provisionnel pluriannuel</span>
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou une <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour temporaire <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> en cours de validité
• Justificatifs d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> de moins de 6 mois ou une <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
• Certificat médical délivré par l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a>
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire</a> de demande de <span class="miseenevidence">carte de séjour temporaire </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">Entrepreneur/profession libérale</span></span>
• <span class="miseenevidence">Bordereau de situation fiscale</span> concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Justificatifs de ressources correspondant <span class="miseenevidence">au moins à</span> <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et d'un budget provisionnel pluriannuel
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> de l'entreprise ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent pour la nomination
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.

Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.

La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois avant l'expiration de votre visa </span>auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention<span class="expression"> Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention<span class="expression"> Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• 3 photos d'identité <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a></span>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a></span> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">statuts</a> avec la répartition du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatifs attestant de <span class="miseenevidence">votre capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333"><span class="miseenevidence">capital</span>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<LienInterne LienPublication="R31171" type="Acronyme">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
• Justificatifs attestant de<span class="miseenevidence"> votre capacité à exercer</span> votre activité : diplômes, certificats,...
• Justificatif de la <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Copie <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la répartition du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• <span class="miseenevidence">Visa de long</span> séjour mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une <span class="miseenevidence">carte de séjour</span> en cours de validité
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Un des justificatifs relatifs aux <span class="miseenevidence">locaux</span> suivants :
• Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>
• Copie du <span class="miseenevidence">projet de </span><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32232">statuts</a> avec la <span class="miseenevidence">répartition du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32333">capital social</a></span>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.

Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention <Citation>Passeport talent : Créateur d'entreprise</Citation>. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.

Avant votre arrivée en France : Demande de Visa

Vous pouvez faire votre demande de visa via le <span class="miseenevidence">service en ligne France-visa</span> :

Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez </span>:

Vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• <span class="miseenevidence">Justificatif d'état civil</span> et de <span class="miseenevidence">nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du <span class="miseenevidence">projet de création</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a></span> et du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel pluriannuel</span>
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.

Vous disposez d'un droit de <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R56049">recours gracieux</a> contre cette décision auprès de <span class="miseenevidence">l'autorité consulaire ou diplomatique</span> dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :

Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)

Une fois en France, vous pouvez faire votre <span class="miseenevidence">demande de carte de séjour mention  <span class="expression">Passeport talent : Créateur d'entreprise</span></span> à l'aide du service en ligne suivant :

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant</span> l'expiration de votre visa.

Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R1475">Formulaire de demande de visa long séjour</a> complété, daté et signé
• Récépissé <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R50559">France-visa</a>
• <span class="miseenevidence">Passeport</span> de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
• Justificatif d'<span class="miseenevidence">état civil et de nationalité</span> : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
• <span class="miseenevidence">Visa de long séjour</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou <span class="miseenevidence">VLS-TS</span> mention <span class="expression">Passeport talent</span> ou une carte de séjour en cours de validité
• 3 photos d'identité <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10619">conformes</a>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> datant de moins de 6 mois ou <span class="miseenevidence">attestation d'hébergement</span>
• <span class="miseenevidence">Justificatif de paiement</span> de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R43962">Formulaire cerfa n°13473</a> mention <span class="expression">commerçant, artisan industriel</span> complété
• <span class="miseenevidence">Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère </span> compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
• Document justifiant du financement du projet d'entreprise à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">30 000 €</span>
• <span class="miseenevidence">Diplôme</span> au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle</span> d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
• Justificatifs de <span class="miseenevidence">ressources</span> au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>
• Justificatif d'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35934">immatriculation</a> ou d'<span class="miseenevidence">affiliation</span> au régime social des indépendants
• <span class="miseenevidence">Extrait de casier judiciaire</span> ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
• Présentation du projet de création, du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F35965">business plan</a> et du budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatifs attestant de votre <span class="miseenevidence">capacité à exercer votre activité</span> : diplômes, certificats,...
• Un des justificatifs <span class="miseenevidence">financiers</span> suivants :
• Justificatif de <span class="miseenevidence">nomination</span> ou <span class="miseenevidence">lettre d'intention</span> de l'organe compétent
• Copie des <span class="miseenevidence">statuts de la société étrangère</span>

Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>1. <MiseEnEvidence>L</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ettre de refus</span>

En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.

Vous disposez d'un droit de recours contentieux <span class="miseenevidence">devant le tribunal administratif</span> dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :

<span class="miseenevidence">2. Absence de réponse :</span>

Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.

Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :

La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à <span class="miseenevidence">4 ans </span>.

La demande de renouvellement doit être faites dans les <span class="miseenevidence">2 derniers mois de validité</span> du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.

Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à <span class="valeur">20 966,40 €</span>).

Le renouvellement coûte <span class="valeur">225 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> pour la taxe sur le titre de séjour et <span class="valeur">25 €</span> pour le droit de timbre).

Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.

Sa durée est de <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle peut être renouvelée.

Combien coûtent les demandes ?

Le visa coûte <span class="valeur">99 €</span>.

Vous devez aussi payer à l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31171">Ofii</a> une taxe égale à <span class="valeur">200 €</span> auxquels s'ajoutent <span class="valeur">25 €</span> de droit de timbre.

Vous devez payez en tout <span class="valeur">324 €</span>.