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La CRL, c’est quoi ?

C’est une contribution sur les revenus locatifs.

Elle est calculée sur les loyers de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Qui doit payer la CRL ?

Uniquement le propriétaire personne morale, c’est-à-dire :

Quel type de location est concerné ?

Les locations situées dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Existe-t-il des exonérations au paiement de la CRL ?

Oui. Par exemple :

Quel est le taux de la CRL ? 

Le taux est égal à 2,5 % du montant net des loyers perçus.

Comment payer la CRL ?

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la CRL est payée par un acompte à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : la CRL est payée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.  Un acompte de 2,5 % est versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Le solde est versé au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Dans les autres cas : la CRL est payée avec la déclaration de résultats au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus.

« À noter » : Tous les détails sur la CRL sont sur Entreprendre.Service-Public.fr.

• Les sociétés commerciales (SAS, SARL…)
• Les sociétés civiles immobilières (SCI)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les associations, les fondations et congrégations.

• Les loyers inférieurs ou égaux à 1830 euros par an et par local
• Les loyers donnant lieu au paiement de la TVA
• Les locaux appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte de construction, aux organismes sans but lucratif, aux organismes d’HLM.

La CRL est payée <span class="miseenevidence">uniquement par les propriétaires (<MiseEnEvidence><span class="expression">bailleurs</span>)</span></MiseEnEvidence> suivants :

• Sociétés (<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R38211">SCI</a>, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) 

• <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R58130">Organismes sans but lucratif</a> (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables 
• Personnes morales et groupements relevant du <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31265">régime fiscal des sociétés de personnes</a> lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS (<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31615">SNC</a>, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60703">SCM</a>, <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60704">SCP</a>, groupement d'intérêt public (GIP), etc.) 
• Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.

Les<span class="miseenevidence"> entrepreneurs individuels</span> ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• La location porte sur <span class="miseenevidence">les immeubles bâtis</span> (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).
• Les locaux loués sont situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis au moins 15 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).
• La location fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">contrat de bail</span>.
• Le montant annuel des loyers encaissés <span class="miseenevidence">dépasse <span class="valeur">1830 €</span> par local</span>.

Immeubles achevés depuis au moins 15 ans

La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des <span class="miseenevidence">immeubles achevés depuis au moins 15 ans</span> au 1<Exposant>er </Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme <span class="miseenevidence">achevé</span> lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.

Une <span class="miseenevidence">construction nouvelle</span> n'est pas soumise au paiement de la CRL.

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de <span class="miseenevidence">travaux importants</span> (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une <span class="miseenevidence">construction nouvell</span><span class="miseenevidence">e</span>. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.

Location avec un contrat de bail

Un contrat de bail <span class="miseenevidence">est nécessaire</span> pour que la CRL s'applique.

Il peut s'agir des situations suivantes :

• Contrat de bail en cours
• Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par <span class="expression">tacite prolongation</span>)
• Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)

Revenus exonérés

Les revenus suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d'un montant annuel inférieurs à <span class="valeur">1 830  €</span>par local
• Revenus donnant lieu au <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23566">paiement effectif de la TVA</a>

• Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée 

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :

• Terrains nus
• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
• Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

• Locaux abritant des ambassades et consulats 
• Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole

• Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de <span class="valeur">15 %</span> ou plus par une subvention de l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R48703">Anah</a>, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

Le taux de la CRL est de <span class="valeur">2,5 %</span>.

Il s'applique sur le <span class="miseenevidence">montant net des revenus de locations</span> perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).

Ce montant inclut les éléments suivants :

• Loyer
• Recettes exceptionnelles (par exemple le <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31925">pas-de-porte</a>, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)
• Subventions (par exemple, celles versées par l'<a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R48703">Anah</a>).

• Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).

Les propriétaires d'immeubles (<span class="expression">bailleurs</span>) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : <a href="https://petit-croix-90.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a> (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).